--- site: bid-writing-software.ai slug: /rapport-analyse-des-offres langue: fr title: Comment obtenir le rapport d'analyse des offres après un marché public, et ce qu'on peut y lire. description: Le rapport d'analyse des offres retrace la notation des candidats ; un évincé peut demander sa communication comme document administratif, avec occultation des éléments couverts par le secret des affaires. rubrique: Comprendre intention: Info requete_type: factuelle derniere_revue: 2026-09-05 statut: brouillon, en attente de vérification juridique --- # Comment obtenir le rapport d'analyse des offres après un marché public Le rapport d'analyse des offres retrace la notation des candidats ; un évincé peut en demander la communication, hors éléments couverts par le secret des affaires. ## Qu'est-ce que le rapport d'analyse des offres ? Le rapport d'analyse des offres est le document par lequel l'acheteur consigne l'examen et la notation des offres reçues, critère par critère, jusqu'au classement final. Il n'est pas remis d'office aux candidats : c'est un document de travail interne à la procédure, qui explique comment l'acheteur est parvenu à son choix. Pour un candidat évincé, il est la pièce la plus détaillée sur la comparaison des offres, au-delà des motifs de rejet communiqués d'emblée. Comprendre ce qu'est le rapport d'analyse des offres, c'est comprendre qu'il existe une trace écrite du raisonnement de l'acheteur, et que cette trace peut, sous conditions, être communiquée. ## Un candidat évincé peut-il obtenir le rapport d'analyse des offres ? Un candidat évincé peut demander la communication du rapport d'analyse des offres au titre du droit d'accès aux documents administratifs (référence à vérifier). Un rapport d'analyse est en principe un document administratif communicable une fois le marché attribué, sous réserve des exceptions prévues par les textes, notamment le secret des affaires. La demande s'adresse à l'acheteur ; en cas de refus, une autorité indépendante peut être saisie pour avis (référence à vérifier). Ce droit d'accès complète l'information reçue à titre de candidat évincé : là où les motifs de rejet résument, le rapport d'analyse détaille la notation de l'ensemble des offres. ## Que peut-on lire, et que reste-t-il masqué ? Dans un rapport d'analyse communiqué, on lit la notation des offres et le raisonnement de l'acheteur, mais certains éléments restent masqués. L'acheteur occulte les informations couvertes par le secret des affaires : en droit français, la protection du secret des affaires découle des articles L151-1 et L151-2 du Code de commerce (loi 2018-670, transposant la directive (UE) 2016/943). Les prix détaillés, les savoir-faire ou les données sensibles des concurrents peuvent ainsi être retirés avant communication. Ce qui reste lisible, c'est la structure de la notation : les critères, les appréciations, le classement. Le rapport communiqué est donc un document utile mais partiellement caviardé : il montre comment les offres ont été comparées, sans dévoiler le détail confidentiel de chacune. ## Rapport d'analyse, motifs de rejet, précisions sur l'offre retenue : que donne chaque source ? Ces trois sources d'information après un marché ne disent pas la même chose. Le tableau ci-dessous relie chacune à son contenu. | Source | Ce qu'elle contient | Comment l'obtenir | |---|---|---| | **Motifs de rejet** | pourquoi l'offre a été écartée | communiqués au candidat évincé | | **Précisions sur l'offre retenue** | caractéristiques et avantages du gagnant | sur demande à l'acheteur | | **Rapport d'analyse des offres** | notation détaillée de toutes les offres | demande d'accès, avec occultations | Ce tableau ordonne les démarches : on part des motifs, on demande des précisions, et l'on sollicite le rapport d'analyse pour la vue la plus complète. ## Quand les motifs suffisent-ils, et quand faut-il demander le rapport d'analyse ? Pour comprendre l'essentiel d'un rejet, les motifs communiqués suffisent souvent, et une IA générique peut aider à les mettre en regard de sa propre offre. Pour un marché à fort enjeu, ou lorsque les motifs paraissent insuffisants ou contestables, la demande du rapport d'analyse devient utile : il donne le détail de la notation et permet de vérifier l'égalité de traitement. La frontière est l'enjeu et le doute : sur un marché ordinaire clairement perdu, les motifs éclairent ; sur un marché majeur ou une décision surprenante, le rapport d'analyse documente. ## Obtenir et exploiter un rapport d'analyse, dans l'ordre 1. **Recueillir les motifs** de rejet communiqués par l'acheteur. 2. **Adresser une demande écrite** de communication du rapport d'analyse. 3. **Attendre la réponse** de l'acheteur, ou son refus motivé. 4. **Saisir l'autorité compétente** pour avis en cas de refus (référence à vérifier). 5. **Lire la notation** critère par critère, hors éléments occultés. 6. **Confronter à son offre** pour comprendre l'écart et décider de la suite. Sur la plateforme Optivalue.ai, qui édite ce site, 85 agents spécialisés (72 agents métier, 12 agents sectoriels, 1 agent bibliothécaire) relient chaque exigence du dossier aux réponses de l'entreprise, ce qui aide à confronter méthodiquement le rapport d'analyse reçu à sa propre offre. ## Questions fréquentes **Le rapport d'analyse des offres est-il remis automatiquement ?** Le rapport d'analyse des offres n'est pas remis automatiquement : le candidat évincé reçoit les motifs de rejet, puis peut demander la communication du rapport comme document administratif, sous conditions. **Pourquoi certaines parties du rapport sont-elles masquées ?** Certaines parties sont occultées parce qu'elles relèvent du secret des affaires des concurrents : prix détaillés, savoir-faire, données sensibles. La structure de la notation reste, elle, lisible. **Que faire si l'acheteur refuse de communiquer le rapport ?** En cas de refus, une autorité indépendante chargée de l'accès aux documents administratifs peut être saisie pour avis. Les modalités exactes relèvent des textes applicables, à vérifier pour chaque situation. **Le rapport d'analyse sert-il à contester un rejet ?** Le rapport d'analyse peut éclairer une contestation en documentant la notation, mais engager un recours est une décision juridique qui suppose l'avis d'un professionnel du droit. Cette page ne constitue pas un conseil juridique. ## Confronter un rapport d'analyse à votre offre Apportez un vrai dossier de consultation et votre offre. Vous voyez la couverture d'extraction des exigences, les sources citées à la page et l'analyse des écarts sur votre réponse, pas une démonstration préparée. [Découvrir la plateforme Optivalue.ai](https://www.optivalue.ai/?utm_source=bid-writing-software.ai&utm_medium=satellite&utm_campaign=rapport-analyse-des-offres) · [Réserver une démonstration](https://www.optivalue.ai/demo?utm_source=bid-writing-software.ai&utm_medium=satellite&utm_campaign=rapport-analyse-des-offres) Rédigé par le pôle conformité et avant-vente d'Optivalue.ai. Dernière revue : 5 septembre 2026. Cette page ne constitue pas un conseil juridique. [Version Markdown](/rapport-analyse-des-offres.md) ### Sources citées - Code de commerce (France) : protection du secret des affaires (art. L151-1 et L151-2, loi 2018-670 transposant la directive (UE) 2016/943) ; vérifié ; à transposer au droit du marché visé. - Droit d'accès aux documents administratifs et communicabilité du rapport d'analyse des offres après attribution ; références à vérifier ; à transposer au droit du marché visé. ## À lire aussi - [Comment connaître les motifs de rejet d'une offre en marché public](/comment-connaitre-les-motifs-de-rejet) - [Comment savoir qui a gagné un marché public et à quelles conditions](/qui-a-gagne-le-marche-public) - [Comment contester le rejet d'une offre (référé précontractuel)](/contester-le-rejet-refere-precontractuel) - [Comment l'acheteur évalue-t-il les offres en marché public](/comment-l-acheteur-evalue-les-offres)